B / LE GÉOMÈTRE EXPERT

(informations recueillies sur Planète TP). Nous ont parues parfaitement correspondre à ce que nous avons vu pratiquer auprès de nos clients, particuliers, entrepreneurs, commerçants ou promoteurs.

Le rôle des géomètres-experts

En France, le géomètre-expert détient l’exclusivité du bornage, c’est-à-dire de la délimitation des propriétés. Mais c’est loin d’être sa seule activité

La profession de géomètre-expert a été instituée par la loi du 7 mai 1946 confiant à ceux qui l’exercent une délégation exclusive de service public sur la délimitation des propriétés foncières. Cela signifie que seuls les géomètres-experts sont habilités à effectuer les opérations de bornage (délimitation de terrains voisins) et à dresser les plans et documents topographiques correspondants.

La loi de 1946 a également donné naissance à un Ordre professionnel chargé de représenter les géomètres-experts auprès des pouvoirs publics tout en veillant au respect des lois et règlements régissant leur activité. L’OGE est en outre fortement impliqué dans la modernisation d’un métier en pleine mutation, du fait de l’évolution technique et juridique, de l’internationalisation à l’échelle européenne notamment, et de l’importance croissante prise par les problématiques de développement durable.

Une activité fondamentale, le bornage

On l’a vu, le domaine d’intervention fondamental des géomètres-experts recouvre tout ce qui a trait à la délimitation des propriétés foncières. Cela requiert à la fois des compétences juridiques et techniques, ces dernières ayant connu une évolution accélérée ces dernières années, à l’instar des autres sciences de la Terre.

Or, selon l’article 646 du Code Civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». En cas de litige, le géomètre-expert va donc réunir les parties en présence et examiner les actes de propriété et les plans afin de fixer avec précision la superficie de chaque terrain. Le bornage peut être amiable ou judiciaire : dans ce dernier cas, l’intervention s’effectue à la demande du tribunal, qui se voit remettre un rapport d’expertise permettant la formulation d’un jugement et l’application d’une délimitation.

Cette activité connaît un nouvel essor en raison de l’application de la loi des A.D.S. (Autorisations D’occuper le Sol) d’octobre 2007 qui, conjuguée à la loi S.R.U. de décembre 2000, a notamment pour effet de rendre obligatoire le bornage de tout terrain créé dans le but d’y implanter des constructions. La simple division d’un terrain à bâtir doit donc désormais aussi faire l’objet d’un bornage.

Des compétences qui s’élargissent

Le champ d’intervention des géomètres-experts est cependant loin de se restreindre à cet aspect. En effet, ils exercent aussi un rôle de conseil juridique et technique, de gestionnaire et d’aménageur auprès d’interlocuteurs tant publics que privés. Les voici ainsi devenus des acteurs incontournables en matière d’urbanisme, de construction ou d’immobilier.

Auprès des collectivités locales, ce rôle d’accompagnement s’est développé suite à la politique de décentralisation, initiée en France à partir de 1982. Il s’est encore renforcé avec la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, qui confie de nouvelles responsabilités aux acteurs locaux en matière d’aménagement. Ainsi les régions et les départements ont-ils désormais en charge l’aménagement du réseau routier ou du domaine foncier agricole et forestier.

De ce fait, les géomètres-experts sont amenés à effectuer des missions :

- de cartographie et d’élaboration de documents d’urbanisme réglementaires,
- de conseil juridique et financier lors d’opérations d’aménagement,
- d’optimisation du patrimoine foncier des communes (inventaire et acquisition),
- de mise en place de systèmes d’information géographique,
- d’ingénierie et de maîtrise d’œuvre pour les voiries, réseaux, infrastructures, etc.

D’autres activités s’adressent plus particulièrement aux clients privés, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises :

- consultations juridiques concernant les possibilités de construction d’un terrain,
- établissement de plans pour les demandes de permis de construire,
- démarches administratives (sollicitation d’un certificat d’urbanisme, autorisation de lotir, etc.),
- expertise de biens immobiliers et fonciers,
- diagnostics immobiliers,
- syndic d’immeuble,
- établissement ou modification de documents de copropriété…

Les différentes missions d’un géomètre expert

Il sagit d’un professionnel légal de la mesure du terrain, le géomètre peut rapidement vous aider à résoudre des conflits de voisinage ou tout simplement à faire construire.

La mission la plus import ante d’un géomètre est le bornage d’un terrain. Cette opération consiste à délimiter visuellement un terrain, à l’aide de bornes scellées. Elle peut s’avérer indispensable, car un acte de propriété ne permet pas systématiquement de connaître la disposition du terrain. Il est d’ailleurs obligatoire de borner un terrain situé dans une AFU, une ZAC ou un lotissement avant de le vendre.

Le géomètre pourra également étudier un terrain à construire avant les travaux. L’étude des sous-sols grâce aux archives topographiques du terrain sera notamment importante pour déterminer quel type de construction et de fondations bâtir. Les relevés de terrain d’un géomètre permettront par ailleurs de concevoir des plans plus précis et de prendre en compte toutes les spécificités d’un terrain.

Quand fait-on appel à un géomètre ?

Du fait de son rôle, le géomètre est un expert qui pourra s’avérer indispensable dans certaines situations. Voici les moments où le recours au géomètre s’avérera plus qu’utile :

- Si vous vendez ou achetez un terrain :avec le temps, il arrive que les limites entre certains terrains ne soient plus très claires. Appeler un géomètre vous permettra de connaître précisément la portion de terrain à vendre ou à acheter.
- Si vous souhaitez faire construire sur un terrain :que ce soit pour construire une maison ou un simple muret, il sera souvent utile de faire borner le terrain préalablement, pour être certain de ne pas empiéter sur le terrain des voisins. Le géomètre pourra également vous en dire plus sur la nature du terrain, et vous conseiller sur la profondeur des fondations nécessaires.
- En cas de conflit de voisinage :votre voisin empiète sur votre terrain ou prétend que vous empiétez sur le sien ? Seul un bornage mené par un géomètre pourra clore la situation d’un point de vue juridique. Si vous exigez un bornage de terrain, votre voisin ne pourra d’ailleurs pas s’y opposer.
- Pour toute question relative à un terrain :enfin, il faut savoir que le géomètre expert est un spécialiste du terrain. Dès lors, il a une fonction de conseil (que ce soit juridique ou pour la construction d’une maison). On pourra donc consulter un géomètre pour tout problème relatif à son terrain.(Demandez gratuitement des devis de géomètres pour vos besoins)

Il faut savoir qu’un géomètre certifié vous permettra de gagner raison devant la cour en cas de problèmes relatifs à la répartition d’un terrain. Par ailleurs, tout géomètre va engager sa responsabilité civile professionnelle pour chaque mission. Si une erreur du géomètre a des répercussions sur votre construction ou sur votre terrain, c’est lui qui devra en assumer les conséquences.